CLF files factum in Bill 21 litigation
As previously reported, Christian Legal Fellowship (L’Alliance des chrétiens en droit) has been granted leave to intervene in the litigation challenging Quebec’s Bill 21. CLF has now filed our factum with the Quebec Court of Appeal, which can be read below.
By way of background, Bill 21 seeks to promote the “laïcité” (or secularism) of the state by prohibiting religious symbols for public sector workers – including lawyers who work for, or are under contract with, the provincial government. CLF has expressed concern that it effectively bans openly-religious lawyers from public service.
In enacting Bill 21, the Quebec government invoked the Charter’s notwithstanding clause (s. 33), which allows a law to operate “notwithstanding” the fact that it infringes certain Charter rights, including religious freedom (s. 2) and the right to equality without discrimination on the basis of religion (s. 15).
Last year, Justice Blanchard of the Quebec Superior Court concluded that the notwithstanding clause shielded much of Bill 21 from Charter scrutiny, and largely upheld the law on that basis (with some exceptions). However, Justice Blanchard expressed deep reservations about the legislation. He noted that forcing individuals to choose between their religious beliefs and their work was a “cruel consequence which dehumanizes the individuals concerned”, and that prohibiting them from wearing a religious symbol amounts to “denying them one of the very foundations of their being” (paras 69 and 1098, unofficial translation).
Justice Blanchard’s decision has been appealed to the Quebec Court of Appeal, where CLF has been granted leave to intervene. Specifically, CLF has submitted arguments that the notwithstanding clause does not automatically protect every limitation on religious freedom sought by the state, because it is limited by other provisions of the Charter, such as section 31. Montreal lawyer and past CLF President, Robert Reynolds, who is representing CLF in the Bill 21 litigation, explains:
““The Charter was enacted to restrict – not extend – the government’s power over human rights. Religious freedom – and the state’s corollary duty to respect it – was constitutionally recognized in Canada long before the Charter. If certain core elements of religious freedom could not be overridden prior to the Charter, they certainly cannot be overridden now, because of the Charter. This is because, as section 31 of the Charter makes clear, nothing in the Charter – including the notwithstanding clause – ‘extends the legislative powers’ of the National Assembly or any other government body.” ”
L’ACD dépose son mémoire dans le litige contre le projet de loi 21
Comme indiqué dans un communiqué de presse préalable, l’Alliance des chrétiens en droit (Christian Legal Fellowship) a été autorisée à intervenir dans le litige contestant le projet de loi 21 au Québec. L’ACD a maintenant déposé un mémoire auprès de la Cour d'appel du Québec, lequel nous pourrions consulter ci-dessous.
En guise de contexte, le projet de loi 21 vise à promouvoir la laïcité (ou le sécularisme) de l’État en interdisant les symboles religieux pour les travailleurs du secteur public – y compris les avocats et avocates qui sont employé(e)s du gouvernement provincial ou qui travaillent à forfait pour celui-ci. L’ACD a fait part de sa préoccupation que cette règle exclut effectivement les avocats et avocates ouvertement-religieux(ses) de la fonction publique.
En adoptant le projet de loi 21, le gouvernement du Québec a invoqué la disposition de dérogation (ou clause nonobstant) de la Charte (art 33), ce qui permet à une loi de s’appliquer « nonobstant » le fait qu’elle porte atteinte à certains droits garantis sous la Charte, dont la liberté de religion (art 2) et le droit à l’égalité sans discrimination fondée sur la religion (art 15).
L’an dernier, le juge Blanchard de la Cour supérieure du Québec a conclu que la clause nonobstant protégeait une grande partie du projet de loi 21 d’un examen fondé sur la Charte et a donc largement maintenu la loi sur cette base (à quelques exceptions près). Cependant, le juge Blanchard a exprimé de profondes réserves au sujet de la législation. Il a noté qu’obliger les individus à choisir entre leurs convictions religieuses et leur travail était une « conséquence cruelle qui déshumanise les personnes visées », et que leur interdire de porter un signe religieux revient à leur nier « l’un de fondement même de leur être » (paras 69 et 1098).
Les requérants ont interjeté appel de la décision du juge Blanchard devant la Cour d’appel du Québec, auprès de laquelle l’ACD a été autorisée à intervenir. Notamment, l’ACD a présenté des arguments que la clause nonobstant ne protège pas automatiquement toute atteinte à la liberté de religion tentée par l’État, car elle-même est limitée par d’autres dispositions de la Charte, comme l’article 31. Avocat montréalais et ancien président de l’ACD, Robert Reynolds, qui représente l’ACD dans le litige contre le projet de loi 21, explique :
“« La Charte a été adoptée afin de restreindre – et non élargir – le pouvoir du gouvernement en matière de droits de la personne. La liberté de religion – et le devoir corollaire de l’État de respecter celle-ci – était constitutionnellement reconnue au Canada bien avant la promulgation de la Charte. Si certains éléments fondamentaux de la liberté de religion ne pouvaient être annulés avant la Charte, ils ne peuvent certainement pas l’être maintenant, en vertu de la Charte. Il en est ainsi parce que, comme l’indique clairement l’article 31 de la Charte, rien dans la Charte – y compris la clause dérogatoire – ‘n’élargit pas les compétences législatives’ de l’Assemblée nationale ou de tout autre organisme gouvernemental. »”
Read CLF/ACD's factum below:
French version:
Unofficial English translation:
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